Les procédures de recouvrement amiable et judiciaire

Les factures impayées sont l'une des principales causes d'échec des entreprises. La stratégie que vous devez employer pour recouvrer votre créance est essentielle pour augmenter vos chances de succès. En fait, il existe plusieurs façons de recouvrer une créance. Une entreprise peut donc choisir des armes pour assurer l'exécution ou la protection de ses créances. Dans tous les cas, certaines règles doivent être respectées. Découvrez cela dans cet article.

Qu'est-ce que le recouvrement amiable et judiciaire ?

Le recouvrement fait référence à la démarche entreprise par le créancier pour obtenir le paiement de la dette du débiteur. En effet, ce droit résulte de l'accomplissement par le créancier des actes prévus dans le contrat. Par exemple, livrer des biens ou réaliser une prestation de service. Vous avez la possibilité d'engager une procédure de recouvrement amiable et judiciaire. Si vous souhaitez obtenir des réponses fiables et rapides sur cette procédure, le service d’aide juridique https://www.avocat-gratuit-en-ligne.fr/ est recommandé.

Le recouvrement amiable

Passer par les étapes amiables du recouvrement peut suffire avant d'envisager une action en justice. Par définition, cela consiste à inciter le débiteur à payer volontairement la dette. En effet, c'est un rappel que si le débiteur est endetté et ne paie pas volontairement la dette, les voies légales de recouvrement sont prêtes à être utilisées. Si vous souhaitez engager une procédure de recouvrement judiciaire, vous aurez besoin de l’avis d’un service juridique en ligne.

Le recouvrement judiciaire

Vous êtes toujours en attente de paiement ? Vous ne savez pas comment faire pour être payé ? Outre le recouvrement à l’amiable, vous pouvez également obtenir un remboursement en suivant le recouvrement judiciaire. Par injonctions de payer (procédure rapide), le référé provision ou encore l’assignation au fonds (procédure longues). En pratique, il est plus sage d'essayer d'abord de recouvrer la créance à l'amiable, puis, si la tentative de recouvrement extrajudiciaire n'aboutit pas, vous pouvez recourir à une procédure judiciaire. N'hésitez pas à faire appel à un service juridique pour vous aider dans vos démarches.

Comment se passe le recouvrement de créance ?

Pour effectuer les démarches du recouvrement de créance, voici les étapes à suivre.

La lettre de demande ou de relance

Une lettre de relance peut être la première étape pour recouvrer votre créance à l'amiable. Bien que non obligatoire, elle est fortement recommandée surtout si vous souhaitez entretenir une relation d'affaires. Le non-paiement des factures peut résulter d'oublis, d'erreurs comptables ou d'une simple négligence du débiteur. Dans ce cas, un simple rappel suffit généralement à débloquer la situation. En effet, vous devez adresser un courrier au débiteur lui rappelant les caractéristiques de cet impayé (numéro de facture, montant et échéance, pénalités de retard, prestations annexes, demandes de prompt paiement, etc.). Vous ne savez pas comment écrire cette lettre ou quel ton choisir ? Laissez le service d’aide juridique en ligne vous aider à rédiger votre lettre de rappel.

La mise en demeure

Votre lettre de relance n'a pas été suivie d'effet et n'a toujours pas été payée ? Il est temps de mettre le débiteur en demeure en prévision d'éventuelles poursuites judiciaires. En effet, la démarche de mise en demeure est obligatoire si des poursuites judiciaires doivent être engagées. C'est la dernière chance pour le débiteur de régler ses dettes avec vous. En cas de litige, ce courrier sert systématiquement de base au calcul des intérêts de retard, notamment s'ils ne sont pas prévus sur la facture ou les conditions générales de vente. Bien que non obligatoire, il est fortement conseillé d'inclure un certain nombre de mentions. Ici, le recours au service d’aide juridique est recommandé.

L’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est une démarche de recouvrement judiciaire. Cela signifie, en fait, que le juge décidera de payer ou non la facture. Chez les entrepreneurs, cette procédure se déroule devant les tribunaux de commerce et se caractérise par l'absence de conflit (c'est-à-dire que l'avis du débiteur n'est pas entendu). Enfin, le juge peut émettre une ordonnance de paiement obligeant le débiteur à payer tout ou partie de la dette. Il s'écoule alors un délai de six mois avant que la décision de justice ne soit transmise par l'huissier au débiteur.