Doit-on se tourner vers un avocat en immobilier en cas de loyer impayé ?

Les problèmes de loyers impayés sont un des litiges les plus fréquents dans la location immobilière. Rassurez-vous, des procédures existent pour les situations comme celles-ci. Le bailleur est dans ses droits d'entamer une procédure judiciaire pour obtenir le paiement des sommes dûes. Le recours à un avocat en droit de l’immobilier est alors conseillé pour mener à bien les démarches administratives permettant de récupérer les sommes dûes.

Comment faire en cas de loyer impayé ?

De premières démarches existent avant le recours à un avocat en droit de l’immobilier. En effet, vous pouvez tout d’abord envoyer au preneur une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette lettre doit être envoyée dans les 15 jours qui suivent l’impayé. Si votre locataire vous informe d’une difficulté financière concernant le paiement du loyer, vous pouvez établir avec ce dernier un plan de remboursement des impayés sur plusieurs mois.

Si aucune entente n’est trouvée, vous pouvez alors vous adresser à votre assureur si vous disposez d’une GAPD (garantie à première demande) pour ce bien immobilier. Vous êtes aussi en droit de solliciter la caution du locataire pour rembourser le loyer impayé par ce dernier.

Si la situation reste bloquée et que vous ne disposez pas de GAPD couvrant le paiement du loyer de ce bien immobilier, alors, vous devrez vous tourner vers la Caf afin que cette dernière entame une procédure pour impayé. 

D’autre part, vous pouvez également demander la résiliation du bail suivie de l’expulsion du locataire en faisant appel à un commissaire de justice. 

A savoir : un loyer est considéré comme impayé quand le versement n’a pas été effectué en respectant l’échéance indiquée sur le contrat de bail. Concernant la dette du locataire (preneur), sachez que celle-ci doit être au moins égale à 2 fois le montant total du loyer mensuel (net hors charges) pour entamer des procédures judiciaires. 

Pour récupérer le montant du ou des loyers impayés, que vous souhaitiez ou non mettre fin au bail établi, vous pouvez également solliciter l’accompagnement d’un avocat compétent en droit de l'immobilier.

Quel rôle assure l’avocat en droit de l'immobilier en cas de litige entre bailleur et preneur ?

L’avocat en droit de l’immobilier est un professionnel du droit compétent dans le domaine du recouvrement de loyers impayés. Il sera alors à même de vous expliquer en détail la procédure à suivre pour récupérer la somme dûe et, si vous le désirez, pour rompre le bail établi et expulser votre locataire. Bien entendu, ce professionnel du droit pourra s’occuper de votre dossier dans son entièreté afin que vous puissiez obtenir gain de cause. 

Si vous faites appel à un avocat en droit de l’immobilier en cas de loyer impayé, la procédure se déroulera comme suit : 

  • L’avocat rédige une caution de mise en demeure adressée au locataire ; 
  • Dans le cas où la mise en demeure reste sans réponse, l’avocat se chargera de contacter un huissier référé au cabinet pour que ce dernier lui délivre un commandement de payer. Deux huissiers seront engagés par l’avocat dans le cas où locataire et la caution n’habitent pas la même ville ; 
  • Le rôle de l’avocat à ce moment précis sera de s’assurer que le commandement de payer soit établi dans un délai de 15 jours
  • Ce délai passé et sans règlement de la part du locataire ou de la caution, l’avocat en droit de l’immobilier se chargera alors de solliciter la condamnation de la caution aux intérêts et pénalités de retard devant le Tribunal d’instance. Seul Tribunal compétent dans le cadre des procédures relatives aux loyers impayés, la procédure devrait mener à son terme et permettre le remboursement des sommes dûes au bailleur.

La GAPD, pour protéger le bailleur en cas de loyer impayé

Souscrire une GAPD lorsque l’on fait de la location de bien immobilier est essentiel. Celle que l’on nomme Garantie À Première Demande va permettre au bailleur de se couvrir en cas d’impayé de loyer. Elle doit être souscrite auprès d’un organisme bancaire qui se chargera alors de procéder au remboursement de la somme dûe par le preneur en cas de défaut de paiement. 

Toutefois, se faire conseiller par un avocat en droit de l’immobilier avant la souscription de cette garantie est vivement recommandé. En effet, soumises à de nombreuses conditions et disposant de multiples spécificités, il est important d’être bien accompagné avant d’en demander la signature auprès d’un organisme bancaire.

Pour un avocat compétent en droit de l’immobilier à Paris, n’hésitez pas à vous référer à Maître Jonathan Durand.