L’aide juridique pour se protéger de toutes répercussions financières suite à une action en justice

Vous êtes obligé d’intenter une action en justice, mais vous avez des inquiétudes en ce qui concerne les répercussions financières ? Pas de panique ! En France, l’Etat accorde des aides financiers destinés à couvrir les frais qui se rapportent à une procédure judiciaire. Pour en apprendre davantage sur le principe et les conditions d’attribution d’une telle subvention, suivez le guide.

L’aide juridique, qu’est-ce que c’est ?

L’aide juridique ou aide juridictionnelle est une subvention que l’Etat accorde aux justiciables qui ne possèdent pas les revenus financiers suffisants pour profiter des services d’un avocat. Que vous soyez accusé, mis en examen, condamné, prévenu, témoin assisté ou partie civile, vous pouvez profiter d’un tel appui. Cependant, les conditions de revenus ne doivent pas dépasser le plafond fixé. Elle a été principalement pensée pour simplifier l’accès à la justice. Elle permet de payer toute ou une partie des frais et honoraires de justice (huissier, avocat, expert, etc.) Selon la situation donc, vous pouvez avoir droit à l’aide juridictionnelle totale ou à l’aide juridictionnelle partielle. Si vous avez souscrit une assurance de protection juridique qui couvre vos frais, vous ne pourrez pas prétendre à une aide juridictionnelle. Si vous avez une assurance, mais qui ne couvre pas les frais ou qui les couvre partiellement, vous devrez fournir une attestation de non-prise en charge. Par ailleurs, votre affaire doit être considérée comme recevable pour que vous puissiez profiter de l’aide juridique. 

Les procédures relatives à une demande d’aide juridique

Quel que soit le type de procédure, l’aide juridique peut être accordée. Il peut s’agir d’un recours gracieux, d’un procès, d’une décision de justice, d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, une transaction, une médiation ou un mineur auditionné par un juge. Vous devez savoir que les avocats n’acceptent pas tous de prendre en charge des affaires couvertes par l’aide juridique.

Toutes les couvertures assurées par l’aide juridique

Que vous ayez droit à une aide juridique totale ou partielle, vous ne pourrez pas couvrir les frais auxquels vous pouvez être condamné et que vous serez donc tenus de régler (par exemple des dommages et intérêts). Par ailleurs, si vous avez droit à une aide juridique, vous serez libre de choisir votre avocat. Une aide juridictionnelle totale inclut la prise en charge totale des frais (huissier et avocat entre autres). En revanche, l’aide juridictionnelle partielle couvre les honoraires d’avocat, frais d’huissier ou de notaire par rapport au taux de l’aide juridique dont vous bénéficier. C’est l’Etat qui s’occupe de payer les procédures. Il ne vous reste donc plus qu’à payer une partie des horaires de votre avocat (appelés honoraires complémentaires). Ils sont généralement déterminés compte tenu de la convention d’honoraires que vous vous êtes fixés avec votre avocat. Pour profiter d’une aide juridique, vous devez remplir plusieurs conditions. En effet, elle est attribuée en fonction de vos ressources ou de votre situation. Ainsi seront pris en compte vos ressources (celle de votre partenaire, et celles des personnes dans votre foyer) et le nombre de personnes à votre charge.