Dans quel cas faire appel à un notaire ?

De nombreuses personnes ne connaissent pas les fonctions du notaire alors que ses domaines d’intervention sont assez larges. Il s’agit en effet d’un officier public qui agit pour le compte de l’Etat et qui peut conférer un caractère authentique et incontestable à certains actes, ne citant que : le contrat de mariage, l’acte de vente ou d’achat de biens immobiliers, l’acte de donation entre époux, le testament, l’acte de divorce par consentement mutuel et la succession.

Voici de plus amples informations à ce sujet !

Dans le cadre de l’immobilier

Dans le cadre de l’immobilier, l’intervention d’un notaire réunion constitue une obligation lorsque les actes à authentifier sont liés au bien immobilier ou aux droits sur ce bien. Ainsi, s’il est donc question de vendre ou d’acquérir une maison, il faut obligatoirement demander les services de cet officier ministériel. Comme cela, le contenu de l’acte de vente fera foi jusqu’à inscription de faux.

Dans le cadre d’une succession

En matière successorale, l’intervention du notaire est de mise si le défunt a laissé un testament olographe ou authentique, ou si celui-ci dispose d’un coffre-fort à la banque. Et il va de même en présence de contrat de mariage ou de libéralités, ou également si l’actif de la succession dépasse les 5 000 euros.

Enfin, l’intervention du notaire est aussi obligatoire si le défunt ou l’un de ses héritiers est de nationalité étrangère ou si l’opération est assez complexe et requiert la recherche d’héritiers. Ici, il convient de noter que le notaire est le seul à pouvoir attester de la qualité d’héritier en dressant un acte de notoriété.

Dans le cadre d’un contrat de mariage

Pour parler enfin du cas du mariage, le notaire a également seul compétence à rédiger et à modifier le contrat de mariage si les époux ont choisi la communauté réduite aux acquêts comme régime matrimoniale. Et bien sûr, cet acte authentifié par l’officier public est inopposable à l’égard des tiers.