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Comment fonctionne la mise sous tutelle ?

La mise sous tutelle est de plus en plus fréquente chez les personnes âgées. L’objectif est bien entendu une protection de la personne qui n’est plus en mesure de prendre des décisions claires et logiques par elle-même. Par définition, la mise sous tutelle est une mesure de protection des adultes majeurs dont font partie les personnes âgées. Ce type de personne n’est plus capable d’assurer la protection de leurs intérêts en raison d’une altération de leur faculté mentale.

Cette mesure est régie par des lois et ne peut être demandée que sous certaines conditions.

Comment mettre une personne âgée sous tutelle ?

À partir d’un certain âge, la volonté qu’exprime la personne âgée peut être altérée. Afin de la protéger et de protéger ses intérêts ainsi que son patrimoine. Cette personne peut se faire représenter ou bénéficier d’une aide aux personnes agées. La mise sous tutelle peut ainsi permettre à une personne âgée de continuer certains actes en se faisant représenter.

Les conditions pour qu’une personne soit mise sous tutelle sont parfaitement réglementées par la loi. Une demande de mise sous tutelle doit ainsi être accompagnée d’un certificat médical qui déterminera la capacité de la personne. Une personne âgée en situation de :

  • La personne âgée qui est en situation de handicap physique ;
  • La personne âgée qui est en situation de handicap psychique, qui n’est plus capable de raisonner normalement ;
  • La personne âgée atteinte de démence ;
  • La personne atteinte de troubles ou de maladies psychologique comme la maladie d’Alzheimer.

Qui peut mettre une personne âgée sous tutelle ?

L’objectif de la tutelle est de protéger la personne âgée de son patrimoine et de bénéficier d’une aide aux personnes âgées. Celui qui sera le représentant ou le tuteur disposera ainsi des biens de la personne âgée. C’est le juge de tutelle de déterminer le tuteur adéquat, il choisit principalement un proche. Le parent le plus proche est principalement désigné, sous conditions. La personne qui sera le tuteur légal doit être majeure et parfaitement capable.

Si sa volonté de la personne à mettre sous tutelle est encore claire, elle peut elle-même nommer la personne. Le juge peut également nommer un professionnel ou mandataire judiciaire pour la mise en tutelle. Les effets de la mise en tutelle sont la réalisation d’acte au quotidien, mais également les actes administratifs de bien par le tuteur, d’où la rigueur dans la nomination du tuteur.

Qui peut demander la mise sous tutelle ?

La mise sous tutelle d’une personne âgée est définie par le juge à l’initiative de personnes citées par la loi. Ainsi, ceux qui peuvent faire une demande d’une mise sous tutelle sont :

  • La personne âgée concernée, toutefois sa volonté doit être claire et non vice.
  • Un individu vivant avec la personne concernée, il s’agit de l’époux, du concubin ou du partenaire de vie
  • D’un des membres de la famille, enfant, frère ou parent
  • Du procureur de la République
  • D’un tiers qui a des relations privilégiées avec la personne

Une demande de mise sous tutelle obéit à plusieurs procédures dont l’acte final est la décision du juge. Le juge est donc libre d’accepter ou de refuser une mise sous tutelle de la personne âgée. C’est la personne qui engage la procédure de mise en tutelle qui est responsable de l’ensemble des dossiers et des démarches.

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