Caution de loyer : qu’est-ce que c’est et comment ça marche ?

Au moment de la signature d’un contrat de bail, tout locataire doit penser à constituer une garantie qui est une somme d’argent à verser sur un compte bancaire privé ouvert à son nom. Normalement, le montant de cette garantie ne peut pas dépasser les trois mois de loyer et elle a surtout été créée pour constituer une sécurité pour les bailleurs. En effet, à la fin du bail, le locataire peut la récupérer s’il a bien respecté l’ensemble de ses obligations contractuelles, notamment : le paiement régulier des loyers, la prise en charges des éventuels dégâts, etc. Cependant, il y a lieu d’admettre que le fait d’immobiliser une somme importante d’argent sur un compte bloqué ne convient pas à certains locataires. D’où l’intérêt de chercher une autre alternative qui est avantageuse aussi bien pour le locataire que pour le bailleur : c’est la caution de loyer.

Le concept de caution de loyer

Pour rappeler un peu la signification du terme « caution », il s’agit d’un écrit qui est approuvé et signé par un ou quelques garants. Ces derniers s’engagent effectivement à payer les loyers ou les charges au cas où le locataire n’arrive pas à les assumer. Ainsi, le  bailleur peut être tranquille car ce document prouve qu’il aura toujours son argent quoi qu’il arrive. Et de son côté, le locataire peut aussi en tirer un petit avantage car si cela se produit, il aura à rembourser son ou ses garants au lieu d’avoir des dettes envers le propriétaire bailleur. Mais ici, le concept de « caution de loyer » est un peu différent de la caution classique, car le garant en question n’est pas une tierce personne mais plutôt une entreprise de cautionnement comme goCaution. Et il ne s’agit pas non plus de garantie de loyer puisque la caution de loyer est considérée comme une véritable sûreté pour les contrats de bail privé conformément à la disposition de l’art 257^e du Code des Obligations. De ce fait, elle couvre le bailleur contre le risque d’insolvabilité du locataire et si le bailleur sollicite des prétentions à l’égard de son locataire à la fin du bail, la société de cautionnement va l’indemniser dans les plus brefs délais.

Les avantages d’opter pour une caution de loyer

A la différence d’une caution en espèces ou d’une caution bancaire, la caution de loyer est un simple document, notamment un certificat de cautionnement qui atteste que goCaution va prendre en charge toutes les éventuelles prétentions qui résultent du contrat de bail, surtout les loyers impayés et les dégâts locatifs. Cette solution a comme principal avantage d’être 100% digital, c’est-à-dire que toutes les démarches peuvent être entamées en ligne pour la constituer. Justement, il y a lieu tout d’abord de s’inscrire sur le site de la société de cautionnement. Puis, la demande du locataire sera ensuite évaluée aisément et rapidement par celle-ci pour accélérer le processus d’acceptation. Le certificat de cautionnement atterrira au plus tard dans les 72 heures sur le mail du bailleur. Et voilà ! La caution locative est réglée. Pour continuer, l’autre avantage de cette option également est le fait que les sociétés de cautionnement sont toutes agréées par le FINMA. Par conséquent, elles sont tenues de respecter les bases légales et de ne pas enfreindre la loi pour se pencher particulièrement sur l’une des parties au contrat. Par ailleurs, les frais de gestion d’une caution de loyer sont plus abordables que ceux des autres types de garanties locatives. De plus, goCaution ne surprend pas les locataires avec des frais supplémentaires comme les taxes ou les frais administratifs, puisque tout est déjà inclus dans la prime. Sans parler de l’évaluation gratuite de la solvabilité du locataire par la société de cautionnement pour que les deux parties bénéficient d’une sécurité supplémentaire.

Les bases légales de la caution locative

Pour revenir un peu sur les différentes conditions qui sont exigées par les dispositifs légaux en matière de caution de loyer, il convient de préciser que c’est surtout le Code des Obligations et l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux ou OBLF qui insistent sur quelques points. Dans un premier temps, la première condition est le fait que le bailleur doit déposer la caution de loyer qui est considérée comme des papiers-valeurs sur un compte d’épargne ou sur un compte de dépôt qui porte le nom du locataire. Dans un second temps, le bailleur ne peut pas exiger au locataire une garantie qui dépasse le plafond qui est fixé par la loi, c’est-à-dire les trois mois de loyer au maximum. Dans un dernier temps, aucune opération de libération de caution de loyer ne peut être fait sans l’accord des deux parties en même temps et en présence de goCaution, ou sinon sur la base d’un commandement de payer qui est non frappé d’opposition ou encore sur la base d’un jugement exécutoire.

Ce qu’il en est de la libération de la caution de loyer

En parlant de libération de caution de loyer, il est à savoir que les procédures sont presque les mêmes que pour celles de la garantie de loyer. La caution de loyer peut être résiliée à tout moment par le bailleur si la formule ne lui convient plus. Seulement, il est impératif que cette résiliation s’effectue avec l’approbation des deux parties au contrat et aussi que le bailleur remette le certificat de la caution locative à goCaution. En revanche, dans le cas où le contrat de bail arrive à son terme, la libération de caution locative s’accomplit automatiquement et le bailleur va notifier ses prétentions s’il y en a. Dans ce cas précis donc, la société de cautionnement va transférer directement le certificat à son assurance pour que celui-ci traite et couvre le sinistre en question. En général, le virement des primes d’assurance se fait dans l’immédiat afin que le bailleur qui a fait les réclamations n’attende pas trop longtemps pour avoir l’argent à sa disposition. Et pour simplifier les tâches de l’assurance, il est souvent demandé au bailleur de fournir une copie du contrat de bail avec un décompte final qui détaille toutes ses prétentions. Enfin, pour clôturer l’opération, le locataire va quitter le logement juste après le règlement des prétentions et il va remettre les clés au bailleur pour marquer la fin de leur collaboration.