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Demande de divorce, ce qu’il faut savoir !

Entamer une procédure de divorce peut s’avérer compliqué émotionnellement. Lorsqu’elle implique les enfants, elle devient plus difficile. Pour simplifier les choses, le mieux est encore de bien se renseigner sur la préparation d’un divorce et ses conséquences. En voici quelques informations.

Deux catégories de divorce

 

  • Le divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel : ici les époux doivent être d’accord sur toutes les conditions et les conséquences : enfants, pensions, répartition du patrimoine, etc. Ce divorce est plus rapide car ne passe pas devant le juge. C’est le notaire qui prononce le divorce après que les conjoints et leurs avocats respectifs aient signé une convention qui règle les détails des accords établis.
  • Le divorce contentieux suppose un désaccord entre les époux. Il est conflictuel et se décline en 3 formes : divorce pour faute, divorce pour altération du lien conjugal et divorce par demande acceptée. Ce divorce est prononcé devant le juge après 2 audiences qui durent plus de 36 mois.

Les étapes du divorce (contentieux)

Le divorce est une procédure juridique qui inclut plusieurs démarches obligatoires.

  1. Envoyer, par l’intermédiaire d’un avocat, une requête de divorce accompagnée de preuves au tribunal. Trois motifs sont acceptés : la séparation des époux depuis un an, l’adultère, la cruauté physique ou mentale par l’un ou l’autre.
  2. Assister à l’audience de conciliation. Le but est d’amener les époux à consentir aux mesures provisoires prises par le juge : proposition de recourir à la médiation, attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux, fixation du montant de la pension alimentaire, désignation d’un notaire pour le partage des biens.
  3. Remettre une assignation à l’autre époux par voie d’huissier. L’assignation évoque le type de divorce à entreprendre. Elle permet également de formuler les demandes définitives recommandées : sort du domicile conjugal, conservation du nom de l’époux, pension alimentaire pour les enfants, mode de garde des enfants, etc.
  4. Assister à des audiences devant le juge. Durant cette procédure, celui-ci prend connaissance de l’ensemble des arguments des 2 parties, de l’audition éventuelle de l’enfant et des preuves. Il forgera sa propre opinion pour prononcer le divorce des époux et trancher les mesures définitives.
  5. Écouter le jugement final et ses conséquences.

Les règles du divorce

  • Indemnisation des dommages et intérêts : une gravité subit du fait de la dissolution du mariage peut-être indemnisée durant votre divorce : atteinte à la dignité, diffamation, image de la famille, violences physiques, harcèlement moral, abandon, vol… Le fautif paie. Le juge décide du montant.
  • Prestation compensatoire : pendant la procédure de divorce, une sorte de pension alimentaire peut être allouée au conjoint le moins favorisé, pour lui permettre de maintenir son niveau de vie. Son versement cesse au jour du divorce.
  • Pension alimentaire : elle est attribuée au parent qui garde les enfants. Son montant est fixé par le juge en fonction des revenus, des loyers, des crédits, des assurances, des factures, etc.
  • Garde des enfants : seul l’intérêt de l’enfant oriente le juge. Les enfants seront confiés au parent qui semblera le mieux convenir pour eux. Plus les enfants sont jeunes, plus ils seront confiés à la mère. Les droits de visite seront les 1er, 3e et 5e fins de semaine de chaque mois, sauf durant les vacances scolaires.
  • Patrimoine commun : tous les biens communs doivent être partagés avec égalité. En cas de désaccord, le partage de biens est fait en présence d’un notaire.

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