Skip to content

Announcements

Dossier de pension alimentaire, paiement de la pension, redaction d'un cheque bancaire 
Cadre photo representant le jeune garcon concerne par la pension alimentaire

Que faut-il savoir sur la pension alimentaire ?

Les parents ont l’obligation d’entretenir et de subvenir aux besoins de leurs enfants. Cela dans le mariage ou après le divorce. Pour cette deuxième situation, la pension alimentaire est versée sous forme de somme d’argent, à chaque mois au parent chez lequel l’enfant réside par l’autre parent. Le versement de cette obligation peut quelquefois faire naître des conflits entre les deux conjoints. En effet, il peut arriver que le parent débiteur ne la verse pas à temps ou bien cache une partie de ses sources de revenu pour ne pas avoir à payer plus. Le règlement des différends entre les deux parents doit alors fait par l’aide d’un avocat compétent en droit de la famille.

Comment fonctionne la rétroactivité de la pension alimentaire ?

Vous devez savoir que la pension alimentaire étant une obligation, le juge peut donc ordonner au parent non gardien de verser à l’autre parent, auprès duquel l’enfant réside, une somme définie. Ce versement s’effectue tous les mois, et cela, même si le parent débiteur a perdu son emploi. La pension alimentaire retroactive est une forme que peut prendre le paiement de la pension. L’effet rétroactif de la pension est le fait pour le parent débiteur de devoir payer la somme qu’il aurait dû verser depuis la date de la séparation jusqu’au moment où il reçoit signification d’une requête pour fixation de la pension alimentaire. Ainsi, la rétroactivité peut aller sur une certaine période. Ceci-dit, il se peut que vous vous posiez des questions sur les sanctions encourues si le parent débiteur ne paie pas la pension alimentaire due. Sachez alors que vous pouvez optez pour un recours à l’avocat pour la procédure nécessaire. A titre d’information, pour qu’il y ait un délit, il faut que le parent débiteur ait l’intention de ne pas payer la somme due. Il encourt alors deux ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende.

Quels sont les motifs pour réviser une pension alimentaire ?

Etant calquée sur la progression du coût de la vie, une révision de la pension alimentaire peut toujours être effectuée. Cependant, sa révision à la hausse ou à la baisse ne peut être effective que si les motifs sont acceptés par le juge aux affaires familiales. De plus, pour que la requête soit valide, il vous faut réunir des preuves justifiant votre demande. Vous pouvez par exemple présenter vos relevés bancaires ou bien vos fiches de paix comme preuve de votre situation financière qui se corse. En effet, l’incapacité financière du parent débiteur peut constituer un motif pour une révision à la baisse de la pension alimentaire. De même pour la perte d’emploi ou l’augmentation des charges (remariage et naissance d’autres enfants par exemple). Sachez cependant que le juge étudie au cas par cas les requêtes de diminution de la pension. De cette manière, il peut même aller jusqu’à ordonner la suspension et même la suppression de la pension alimentaire.

Leave a Comment

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*
*