Les démarches à suivre pour la location d’un parking en ligne

Les lois ont été élaborées pour nos protégés des abus d’autrui. Lorsque vous décidez de louer un parking, vous devez suivre quelques règlements. Même si la location de garage n’est pas sujette à aucune disposition. Le propriétaire est tenu de respecter les conditions de location établies dans le Code civil.

Les formalités de location parking

En décidant de placer votre auto dans un parking Roissy pas cher à Charles de Gaulle, vous n’êtes soumis à aucune obligation. Cependant, le propriétaire doit vous fournir un diagnostic des lieux concernant les risques technologiques et naturels.

Pour vous protéger, il est plus prudent d’établir un contrat écrit même si vous réservez par internet. Le responsable du parking doit vous envoyer par e-mail le document. Cela permet au tribunal de prononcer un jugement rapidement en cas de litige. Sa rédaction doit respecter les indications établies par le code afin qu’il soit valable auprès des autorités judiciaires. Il doit indiquer :

une description des lieux. Il vous informe sur la manière d’accéder aux locaux comme la carte magnétique, un badge électronique, la clé…La position géographique du parking doit être insérée dans le document.
la durée de la location. Vous pouvez la choisir librement. Il faut opter pour une durée renouvelable.
la durée de préavis. Le propriétaire doit vous prévenir à l’avance dans le cas où il vous expulse de leur local. Le préavis prend en compte le temps de la location. En général, elle est de 15 jours.
le montant de la location. Cette somme doit inclure le TVA. La fixation du TVA se fait en fonction du chiffre d’affaires réalisé durant l’année par le propriétaire.
le dépôt de garantie. Il varie selon le service fourni. La somme peut comporter le remplacement de la carte magnétique et des badges.
le coût des charges. Cette somme concerne l’entretien du local.
la lettre de résiliation. Cette lettre doit être incluse dans le contrat.

L’importance d’une assurance

Si vous prenez la décision de placer votre auto dans un parking Roissy Charles de Gaulle, le parking doit être assuré. De cette manière, vous serez protégés en cas de survenance de risque. La compagnie d’assurance vous rembourse en cas d’incendie, de destruction ou de vol de votre auto. Elle se substitue au parking lors d’un litige au tribunal. La plupart du temps, c’est le tribunal qui fixe le montant d’indemnisation.

En cas de location d’un box, votre assurance doit être tout risque. De ce fait, la protection ne se limite pas à la voiture. Elle inclut aussi le box.